Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent de manière exclusive dans le cadre de la relation commerciale entre nous et le client, dans sa version en vigueur à la date de la commande. Ceci est également valable pour les affaires futures, même si celles-ci n’ont pas encore été convenues expressément. Nous ne reconnaitrons aucune stipulation de la part du client divergeant de nos conditions, à moins que nous ne l’ayons confirmé par écrit.
2. Conclusion du contrat
La commande du client constitue une offre ferme. Le contrat de vente sera conclu au moment si nous confirmons la prise de commande par écrit avant l’écoulement du délai ou par le biais de la livraison. Si, contre toute attente, les articles commandés n’étaient plus en stock ou plus disponibles, nous ne serions pas dans l’obligation d’exécuter la commande. Cependant, nous informerons le client immédiatement si nous n’étions pas dans la mesure d’accepter la commande du client ou si nous ne pouvions pas assurer la livraison dans un délai de 14 jours. L’offre du client porte sur les biens tels qu’ils sont décrits ou présentés sur notre site internet. De légères modifications concernant la couleur, le design et la décoration des produits peuvent survenir par rapport à la présentation de notre site internet. Nous pouvons être amenés à remplacer un produit commandé par un produit de même valeur et de même qualité.
En cas d’erreur de rédaction, d’impression ou de calcul apparaissant sur le site Internet, nous sommes autorisés à résilier l’offre.
3. Conditions générales concernant les chèques cadeaux et les coupons
Les chèques cadeaux achetés auprès de « Philippe-jaccard.ch » sont valables une année et ne sont échangeables que contre un article de la catégorie figurant sur le bon.
4. Livraison, responsabilité et délais
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison donnée par le client.
Le délai de livraison pour la Suisse est convenu avec le client. Nous vous recommandons de vous référer à la page du produit pour plus d’informations sur tout délai de livraison différent de celui-ci. En cas de délai de livraison plus important, nous vous avertirons à propos du retard.
Valable uniquement pour les entreprises : La responsabilité du risque de perte ou de détérioration accidentelle de de la marchandise est transmise du transporteur à l’acheteur lors de la réception. Cela est également valable dans le cas de livraisons partielles. Le mode d’envoi reste à notre discrétion, sauf si un mode d’envoi particulier a été convenu au préalable avec le client.
5. Traitement des retours et remboursement des frais
Une fois acheté, les tableaux ne peuvent, en principe pas être retournés.
En cas d’erreur sur la commande ou d’autres situation compatibles avec un retour, veuillez nous contacter directement de façon à trouver un arrangement sous la forme d’un échange ou autre forme semblable de transactions.
6. Date d’échéance, paiement et retard
Le client peut payer le prix d’achat par paiement anticipé ou par paiement d’un acompte et du solde à la livraison. Le paiement électronique anticipé (TWINT, Paypal) est aussi disponible pour certains articles. Dans ce cas, votre compte de carte de crédit est débité à partir du moment où la commande est confirmée.
6.1. Explication pour le paiement préalable :
Vous recevrez après votre commande une confirmation par courriel. Vous y retrouverez tous les détails de votre commande avec nos données bancaires. Nous vous demandons de nous faire un virement du montant en ligne. Vous ne recevrez par d’autre bulletin de paiement par la poste. Nous vous enverrons toutes les informations relatives au paiement dans la confirmation de commande. Après la réception de l’avoir ou de la confirmation de paiement par e-mail ou par fax, votre commande sera envoyée immédiatement.
6.2 Explications pour le paiement par carte de crédit
Les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Mastercard et Visa. Payez immédiatement via une connexion internet sécurisée. Le montant total sera chargé immédiatement sur la carte et les produits seront immédiatement envoyés, selon nos délais d’envoi qui sont en général de 24 heures. La transmission de votre numéro de carte de crédit aura lieu par le biais d’une page protégée et codée (SSL) qui empêche que votre numéro tombe entre des mains malintentionnées. Les données seront conservées durant trois mois uniquement, avec votre facture. Pour des raisons de sécurité, les données seront transmises par voie électronique en temps réel le jour même de votre commande à l’établissement bancaire.
6.3 Explication au sujet du paiement par Paypal :
Il s’agit d’une solution de paiement gratuite pour les achats sur Internet. Acheter chez nous est sûr, simple et facile avec votre compte Paypal. (Plus d’informations) Choisissez le mode de paiement Paypal lors de la conclusion de la commande. Quand vous aurez terminé votre commande, vous serez redirigé directement vers Paypal pour pouvoir vous y inscrire. L’inscription est facile et rapide, et le paiement aura lieu immédiatement après par Paypal.
7. Prix
Pour les articles envoyés, les frais d’emballage et d’envoi sont déjà calculés et inclus dans la facture faite au client.
Pour les tableaux, le mode de livraison sera déterminé entre le client et « philippe-jaccard.ch ». Des frais supplémentaires de livraisons pourront être déterminés à ce moment.
Tous les prix sont les prix finaux en CHF. Ils ne sont pas soumis à la TVA
Les prix se comprennent au départ de de « philippe-jaccard.ch ».
Ils sont valables au moment de la commande.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de notre entreprise jusqu’au règlement intégral de toutes les réclamations faites au client.
9. Garantie de conformité et responsabilité
La garantie est soumise aux dispositions légales. En cas de défauts apparaissant durant la durée légale de garantie d’une année à partir de la livraison, vous disposerez du droit légal à une exécution extérieure et, sous réserve du respect des conditions légales, des droits légaux à la minoration ou au retrait ainsi qu’à des dommages et intérêts.
Nous n’acceptons pas la responsabilité des dommages et défauts survenus suite aux dommages et aux défauts résultant d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié, d’un entretien ou d’une maintenance peu consciencieuse ou inappropriée, d’une surcharge ou d’une réparation inappropriée par un fournisseur de services non autorisé.
Si les articles livrés s’avéraient défectueux durant la période de validité de la garantie, contactez-nous par e-mail avant de procéder à un retour.
Nous n’acceptons pas la responsabilité des défauts dus à une utilisation inappropriée ou à l’usure normale.
Toute plainte devra nous être adressée par écrit immédiatement, dès constatation du défaut par le client.
10. Protection des données
Nous utilisons vos données exclusivement pour traiter votre commande. Toutes les données des clients seront conservées et traitées en prenant en compte les réglementations applicables de la loi Suisse sur la protection des données (nLPD). Vous avez le droit à tout moment de consulter, corriger, bloquer ou supprimer les données conservées gratuitement. Veuillez nous contacter par courriel ou par téléphone ou envoyez-nous vos documents par courrier ou par fax.
Nous ne donnerons pas vos données privées à un tiers sans vous demander votre accord exprès et révocable à tout moment, y compris votre adresse e-mail et votre adresse postale. Font exception à cette règle nos partenaires de services qui ont besoin de connaître vos données pour pouvoir traiter votre commande (par exemple le service de messagerie chargé de la livraison ou l’institut de crédit prenant en charge le paiement). Dans ces cas, la quantité de données transmises s’élève cependant au strict minimum nécessaire. Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et d’organisation afin de protéger les données qui nous sont confiées contre toute manipulation, perte ou destruction accidentelle ou délibérée et contre l’accès de personnes non autorisées. C’est pourquoi les données seront codées grâce à un cryptage 128-Bit-SSL durant la commande.
Dans cette boutique internet, les cookies sauvegarderont des informations au sujet du contenu de votre panier afin que vous puissiez le retrouver lors de votre prochaine visite. Si vous souhaitez annuler une commande chez nous, nous aurons besoin de vos données client. Les données sauvegardées grâce aux cookies vous éviteront de remplir à nouveau le formulaire. Depuis votre navigateur, vous pouvez interdite les cookies pour cette page et, le cas échéant, annuler ceux déjà présents.
11. Droits d’auteurs
Toutes les données, informations et matériaux de ce site, images, dessins, illustrations, clips vidéo et audio sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées et d’autres droits relatifs à la propriété intellectuelle contrôlés ou détenus par d’autres parties et diffusés par « philippe-jaccard.ch » de par l’octroi d’une licence. Ces matériaux et ces données ne devront pas être copiés, republiés, mis en ligne, envoyés, diffusés ou partagés de quelque manière que ce soit, y compris par e-mail ou d’autres moyens de communication électroniques. La modification des données, informations et matériaux ainsi que leur utilisation sur d’autres sites internet ou sur un réseau informatique ou à des fins autres que personnelles et non commerciales représentent une atteinte aux droits d’auteurs, marques déposées et autres droits de propriété, et sont donc interdites en l’absence d’autorisation écrite du propriétaire. Nous nous réservons le droit de procéder à des poursuites judiciaires en cas d’atteinte aux droits d’auteur.
12. Lieu d’exécution, droit applicable
Le lieu d’exécution est Cugy/FR, et toute contestation en relation avec les actes et relations juridiques de toute sorte entre MEC Müller E-Commerce GmbH et ses clients sera expressément porté au tribunal compétent à Estavayer-Le-Lac Tel qu’il a été convenu, le droit suisse est applicable.
13. Dispositions finales
Si une des dispositions de ces conditions générales s’avérait caduque, le reste de contrat resterait applicable. Les prérogatives légales s’y rapportant devront être appliquées à la place de la disposition caduque.